Conditions Générales de Vente de SPECTRALYS INNOVATION
1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par SPECTRALYS INNOVATION auprès des acheteurs professionnels (ci-après le « Client »), et concernant les produits suivants : instrument de mesure AMALTHEYS, FLUORALYS, accessoires, kits d’analyse et logiciels quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, SPECTRALYS INNOVATION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présents Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente
Particulières.
2. Commandes
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par SPECTRALYS INNOVATION, qui s’assure notamment, de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être faites par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client et doivent correspondre en tout point, et sauf accord contraire, au devis adressé au Client par SPECTRALYS INNOVATION.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par SPECTRALYS INNOVATION, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande et tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à SPECTRALYS INNOVATION et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3. Prix
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, telle qu’indiquée par SPECTRALYS INNOVATION. Ces prix sont nets et HT, emballage compris. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et assurances qui restent à la charge du Client. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités
demandées par le Client concernant notamment les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par SPECTRALYS INNOVATION.
4. Paiement
Un acompte correspondant à 30% du prix total d’achat des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, telle que définie à l’article 6. SPECTRALYS INNOVATION ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui a pas payé l’acompte défini ci-dessus.
5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais indiqués ci-dessus, des pénalités de retard seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal applicable.
SPECTRALYS INNOVATION se réserve un droit de propriété sur les produits vendus, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à SPECTRALYS INNOVATION à titre d’une indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Le Client est tenu de rembourser, sur demande, tous les frais que SPECTRALYS INNOVATION aurait engagés pour le recouvrement de toutes sommes impayées et pour la revendication des produits.
6. Livraisons
Le délai d’expédition des marchandises est de 3 mois à compter de la réception par SPECTRALYS INNOVATION du bon de commande dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et SPECTRALYS INNOVATION ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 60 jours.
La responsabilité de SPECTRALYS INNOVATION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par le Client sur le bon de livraison, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
7. Garantie
Les produits livrés par SPECTRALYS INNOVATION bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de défaut d’installation, mauvaise utilisation, modification imputable au Client ou à un tiers, et en particulier en cas d’ouverture de l’Instrument de mesure sans autorisation expresse et écrite de SPECTRALYS INNOVATION, négligence, défaut d’entretien ou recours à un autre prestataire de service que SPECTRALYS INNOVATION pour la maintenance des produits, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SPECTRALYS INNOVATION, par écrit, de l’existence des vices dans un délai raisonnable à compter de leur découverte.
Après diagnostic par les services de SPECTRALYS INNOVATION, il sera procédé, selon les cas, à l’échange, à la réparation, ou au remboursement du produit.
Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-dessus.
8. Conditions de Retours
Pour les cas de retour dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie prévue à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client devra avertir SPECTRALYS INNOVATION par courriel dans les plus brefs délais de ce retour. Un bon de retour sera alors transmis au Client qui devra impérativement être joint au produit qui sera réexpédié.
Pour le renvoi des produits, le Client devra prendre toutes les dispositions afin d’acheminer les produits dans les meilleures conditions (assurance perte, emballage robuste). SPECTRALYS INNOVATION ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du colis par le transporteur et aucun remboursement ou remplacement ne pourra être demandé si la marchandise n’a pas été reçue par SPECTRALYS INNOVATION.
9. Transfert de propriété – transfert de risque
Le transfert de propriété des produits de SPECTRALYS INNOVATION et le transfert corrélatif de risque de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le Client s’oblige, en conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer à ses frais, au profit de SPECTRALYS INNOVATION, les produits commandés, jusqu’au complet transfert de propriété.
10. Responsabilité
L’ensemble des produits vendus par SPECTRALYS INNOVATION ne doivent en aucun cas être utilisés pour des utilisations non prescrites et recommandées par SPECTRALYS INNOVATION dans le manuel d’utilisation.
L’utilisation et l’interprétation des données collectées par les instruments SPECTRALYS INNOVATION est à l’entière et unique responsabilité du Client.
SPECTRALYS INNOVATION ne répondra en aucun cas des dommages corporels indirects et matériels, préjudices indirects ou tout autre dommage qui pourrait découler de l’utilisation des produits vendus ou de l’interprétation des résultats
obtenus.
SPECTRALYS INNOVATION décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux instruments pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition du Client.
11. – Propriété Industrielle – Brevets
Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait constituer une quelconque cession ou licence de brevet, de marque, de dessin, de modèle, de droit d’auteur, de tous autres droits de propriété industriels afférents aux produits, l’ensemble de ces droits étant expressément réservé à leurs titulaires légitimes.
SPECTRALYS INNOVATION ne pourra être tenu pour responsable des contrefaçons commises dans le pays du Client relatives aux brevets, marques de fabrique, dessins ou modèles déposés concernant les produits. Tous les droits énumérés ci-dessus sont expressément réservés aux véritables titulaires.
Sauf accord écrit de SPECTRALYS INNOVATION, le Client n’est pas en droit d’utiliser à des fins propres les désignations commerciales et marques désignant les produits de SPECTRALYS INNOVATION.
12. – Nullité partielle
La nullité ou l’inopposabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera pas la validité et la force obligatoire des autres clauses.
13. Attribution de juridiction – droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de contestation, tous les litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution et à la cessation des obligations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bobigny.
SPECTRALYS INNOVATION SAS au capital de 793 070€, n° SIRET : 508 491 883 00015, Code APE : 74 90B, n° TVA FR20508491883
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